AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Idiotentest, obtention du permis de conduire et « tourisme du permis de conduire »

Idiotentest, obtention du permis de conduire et « tourisme du permis de conduire »

Europe - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour précise les conditions auxquelles un État peut refuser la reconnaissance mutuelle d'un permis délivré dans un autre État membre. Cinq ressortissants allemands dont le permis de conduire a été retiré pour conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants et qui obtiennent ultérieurement un permis en République tchèque se livrent-ils à une fraude en se jouant des dispositions de la directive relative à la reconnaissance mutuelle du permis de conduire (Cons. CE, dir. 91/439/CEE, 29 juill. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 juin 2008, aff. jtes. C-329/06 et C-343/06, Wiedemann et FunchCJCE, 26 juin 2008, aff. jtes. C-334 à 336/06, Zerche, Seuke et Schubert

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N°8 . 2008-08-01


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