AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Fiscalité applicable aux dividendes des sociétés mères et filiales établies dans des États membres différents

Fiscalité applicable aux dividendes des sociétés mères et filiales établies dans des États membres différents

Europe - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Des subtilités de l'application de la jurisprudence Test Claimants quant à la répartition du pouvoir d'imposition entre États membres Le litige à l'origine des deux questions préjudicielles posées par le Bundesfinanzhof à la Cour opposait l'administration fiscale allemande à la société Burda à propos du régime d'imposition des sociétés. Cette affaire permet de confirmer la solution apportée par la Cour dans l'arrêt Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation (CJCE, 12 déc. 2006, aff. C-374/04 : (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 juin 2008, aff. C-284/06, Burda GmbH

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N°8 . 2008-08-01


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