AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Confirmation de solutions jurisprudentielles quant à la récupération des aides incompatibles

Confirmation de solutions jurisprudentielles quant à la récupération des aides incompatibles

Europe - Août 2008 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cet arrêt de la Cour applique une nouvelle fois les principes qui régissent la récupération des aides incompatibles, lesquels s'appliquent même dans le cas où l'entreprise bénéficiaire est une entreprise en difficulté. Aides d'État. - Lignes directrices. - Portée. - Obligation de récupération Encyclopédies : Europe Traité, Fasc. 1530 et 1532

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 juin 2008, aff. C-39/06, Commission c/ RFA

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N°8 . 2008-08-01


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