AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9L'application du droit des pratiques anticoncurrentielles par le Conseil de la concurrence

L'application du droit des pratiques anticoncurrentielles par le Conseil de la concurrence

Europe - Août 2008 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En cette fin d'année universitaire, l'activité du Conseil semble s'être portée davantage sur la réforme du droit français (sur la position du Conseil, V. Avis n° 08-A-05) que sur l'application du droit communautaire. Quant à l'activité contentieuse, l'on relèvera trois décisions qui présentent un intérêt inégal. Dans la décision 08-D-14 visant des conventions entre les principaux opérateurs de pompes funèbres et les bancassureurs, la saisine dénonçait des conventions comportant un tarif national (...)

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SOURCES

Europe
Cons. conc., déc. n° 08-D-13, 11 juin 2008 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'entretien courant des locauxCons. conc., déc. n° 08-D-14, 13 juin 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la prévoyance funéraireCons. conc., déc. n° 08-D-16, 3 juill. 2008 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Cybervitrine à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société PhotomatonCons. conc., avis n° 08-A-10, 18 juin 2008 relatif à une demande d'avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle (FFP)Cons. conc., avis n° 08-A-11, 18 juin 2008 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du Code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de détail et de gros de la téléphonie fixeCons. conc., avis n° 08-A-12, 30 juin 2008 relatif à un projet d'amendement à l'article 27 du code de l'industrie cinématographique portant sur les cartes de cinéma à accès illimitéCons. conc., avis n° 08-A-13, 10 juill. 2008 relatif à une saisine du syndicat professionnel UniCiné portant sur l'intervention des collectivités locales dans le domaine des salles de cinémaCons. conc., avis n° 08-A-16, 30 juill. 2008 relatif à la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) sur le marché français de la téléphonie mobile

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N°8 . 2008-08-01


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