AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Procédure de réexamen

Procédure de réexamen

Europe - Août 2009 - n° 8-9

EXTRAIT *

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a modifié son règlement de procédure pour organiser la procédure d'adoption des décisions rendues après réexamen et renvoi de la Cour de justice. Il est prévu que le président du Tribunal pourra attribuer l'affaire à une autre chambre que celle qui a initialement jugé cette affaire (Règl. proc. TPICE, art. 121 ter, § 1). Si la Cour renvoie une affaire qui a initialement été jugée par la formation plénière ou la grande chambre du Tribunal, (...)

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N°8 . 2009-08-01


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