AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Inapplicabilité discutable du principe de bonne administration aux relations contractuelles

Inapplicabilité discutable du principe de bonne administration aux relations contractuelles

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Le Tribunal fait droit à la demande de remboursement de sommes indument versées dans le cadre d'un contrat, sans accepter de tenir compte de la violation éventuelle du principe de bonne administration par la Commission. La société Burie Onderzoek a conclu avec la Commission en 1991 et 1995 les contrats « Barbara » et « Telepromise » portant sur des activités de recherche et de développement dans les domaines des technologies avancées de télécommunication en Europe (programme « RACE II ») et des applications (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 3 juin 2009, aff. T-179/06, Commission c/ Burie Onderzoek en Advies BV

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N°8 . 2009-08-01


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