AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Droit transitoire et statut contentieux de l'État prémembre

Droit transitoire et statut contentieux de l'État prémembre

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le statut particulier de l'État pré-membre n'emporte aucune modification du calcul du délai de recours. La computation du délai du recours en annulation est moins évidente qu'il n'y parait à la lecture de l'article 230 paragraphe 5 TCE le fixant « à deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance ». Car tout dépend de la situation du requérant, du contexte et de l'acte adopté, autant d'éléments (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 10 juin 2009, aff. T-257/04, Pologne c/ CommissionTPICE, ord., 10 juin 2009, aff. T-258/04, Pologne c/ Commission

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N°8 . 2009-08-01


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