AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Droit communautaire transitoire dans le contexte des adhésions

Droit communautaire transitoire dans le contexte des adhésions

Europe - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour éclaire des dispositions techniques mais essentielles pour la PAC suite à l'adhésion des nouveaux États. Pour faciliter leur transition vers la PAC tout en évitant les détournements de trafics, les règlements n° 1972/3003 (CE), n° 60/20004 (CE) et n° 832/2005 (CE) instituent un régime de taxation des stocks excédentaires des producteurs des nouveaux États. Après avoir posé que ces règlements, non opposables aux particuliers au jour des procédures devant le juge a quo faute d'avoir été publiés (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 4 juin 2009, aff. C-560/07, Balbiino AS

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N°8 . 2009-08-01


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