AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Ni la Charte des droits fondamentaux ni la Convention européenne des droits de l'homme ne pourront sauver les bars à chicha...

Ni la Charte des droits fondamentaux ni la Convention européenne des droits de l'homme ne pourront sauver les bars à chicha...

Europe - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a rejeté le recours visant à l'annulation du décret du 15 novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Il a en effet considéré que « que, compte tenu tant des impératifs de santé publique, que de la portée des contraintes qu'il a posées, il n'a méconnu ni le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ni le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre, alors même que certaines entreprises, tels que les salons à narguilé, ont (...)

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SOURCES

Europe
CE, 10 juin 2009, n° 318066, Sté L'Oasis du Désert, Synd. Union des professionnels du narguilé

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N°8 . 2009-08-01


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