AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Prescription de l'action en responsabilité

Prescription de l'action en responsabilité

Europe - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour rappelle que l'action en responsabilité extra-contractuelle de la Communauté se prescrit par cinq ans à compter de la réalisation du dommage. L'arrêt ne retient l'attention que relativement à un argument osé de la requérante qui cherche à échapper à l'irrecevabilité de sa demande pour forclusion en tirant argument de la complémentarité des voies de droit communautaire et nationale. Selon elle, le principe de sécurité juridique et la reconnaissance, par l'article 13 CEDH d'un droit à un recours (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 juin 2009, aff. C-335/08 P, Transports Schiocchet – Excursions SARL c/ Commission

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N°8 . 2009-08-01


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