AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Assujettissement à la TVA des activités accomplies en tant qu'autorité publique

Assujettissement à la TVA des activités accomplies en tant qu'autorité publique

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure Mosbrucker

EXTRAIT *

Les organismes publics exerçant des activités accomplies en tant qu'autorité publique sont soumis à la TVA lorsque leur non-assujettissement créerait des distorsions de concurrence au détriment des organismes publics eux-mêmes. Les deux questions préjudicielles posées par le Bundesfinanzhof allemand concernent l'assujettissement à la TVA des opérations accomplies en tant qu'autorité publique par des organismes de droit public. Le litige à l'origine du renvoi concernait le droit à déduction de la (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 4 juin 2009, aff. C-102/08, SALIX Grundstücks-Vermietungsgesellschaft

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N°8 . 2009-08-01


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