AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2009 - n° 8-9Précisions sur l'application des franchises fiscales

Précisions sur l'application des franchises fiscales

Europe - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure Mosbrucker

EXTRAIT *

La Cour sanctionne la transposition incomplète de la directive sur les franchises de taxes à la consommation. Le recours en manquement de la Commission visait à faire constater la transposition incomplète par la Finlande de la directive 83/182/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (JOCE n° L 105, 23 avr. 1983, p. 59). Cette directive prévoit qu'un particulier peut bénéficier d'une franchise (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 4 juin 2009, aff. C-144/08, Commission c/ Finlande

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N°8 . 2009-08-01


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