AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Droits des actionnaires de sociétés cotées

Droits des actionnaires de sociétés cotées

Europe - Août 2010 - n° 8-9

EXTRAIT *

Le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées (Journal Officiel 25 Juin 2010) transpose la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées en prévoyant de nouvelles dispositions relatives aux obligations d'information des actionnaires.

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N°8 . 2010-08-01


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