AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Disparition de l'objet du litige du fait de l'adoption d'un acte mettant fin à la carence

Disparition de l'objet du litige du fait de l'adoption d'un acte mettant fin à la carence

Europe - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

L'entreprise BASF a mis en demeure la Commission d'adopter une décision concernant la mise sur le marché, conformément à la directive n° 2001/18 (PE et Cons. CE, dir. n° 2001/18, 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement : JOCE n° L 106, 17 avr. 2001, p. 1), de la pomme de terre Amflora génétiquement modifiée pour l'obtention d'un amidon à teneur accrue en amylopectine. Elle a ensuite introduit un recours devant le Tribunal qui conclut (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 9 juin 2010, aff. T-293/08, BASF Plant Science GmbH et a. c/ Commission

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N°8 . 2010-08-01


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