AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9Subventions accordées aux consommateurs et avantage

Subventions accordées aux consommateurs et avantage

Europe - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une subvention pour l’achat ou la location de décodeurs, qui ne respecte pas le principe de neutralité technologique et introduit une discrimination entre les diffuseurs terrestres et les diffuseurs satellitaires, constitue une aide incompatible qui doit être récupérée. Le développement de la télévision numérique en Italie a donné lieu au début des années 2000 à des mesures de subventionnement des décodeurs introduites par une loi de 2001, contre laquelle des opérateurs, notamment Sky Italia, ont (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 juin 2010, aff. T-177/07, Mediaset

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N°8 . 2010-08-01


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