AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9TVA : notions de « livraison de biens » et de « prestation de services »

TVA : notions de « livraison de biens » et de « prestation de services »

Europe - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Uniformité et autonomie du droit de l'Union supposent que la définition de ces notions soit dégagée à son seul niveau sans que des considérations étatiques et/ou internationales telle que la bioéthique puisse le priver de son effet utile. Sur question préjudicielle, la Cour est invitée à revenir sur la distinction entre la notion de livraison de biens et celle de prestation de services au sens de la sixième directive TVA (Cons. UE, dir. n° 77/388/CEE, 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3 juin 2010, aff. C-237/09, Belgique c/ De Fruytier

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N°8 . 2010-08-01


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