AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2010 - n° 8-9TVA : exonération des prestations médicales

TVA : exonération des prestations médicales

Europe - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Les activités de collecte et de conservation de cellules souches prélevées à partir du cordon ombilical ne peuvent être assimilées à des opérations liées à l'hospitalisation et aux soins médicaux, bénéficiant à ce titre d'une exonération de TVA, sauf à démontrer qu'elles tendent à établir un diagnostic médical. Les développements ces dernières années des thérapies géniques ont ouvert des voies nouvelles, notamment celle de l'éventuelle exploitation des cellules souches. Dans les deux affaires sous (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10 juin 2010, aff. C-262/08, CopyGene A/SCJUE, 10 juin 2010, aff. C-86/09, Future Health Technologies Ltd

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N°8 . 2010-08-01


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