AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Article 88, paragraphe 2, CE (devenu art. 108, § 2, TFUE)

Article 88, paragraphe 2, CE (devenu art. 108, § 2, TFUE)

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Rappel des obligations des États membres en matière de récupération des aides publiques. À la suite de la condamnation du régime d'aides italien en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les communes frappées par les calamités naturelles de l'année 2002 par une décision de la Commission du 20 octobre 2004 (JOUE n° L 100, 20 avr. 2005, p. 46), la Commission a introduit un recours en manquement contre l'Italie pour défaut de récupération auprès des bénéficiaires des aides illégalement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 14 juill. 2011, aff. C-303/09, Commission c/ Italie

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N°8 . 2011-08-01


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