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Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Examen par le Tribunal du critère de l'affectation directe du requérant individuel dans le cadre d'un recours en annulation contre un règlement établissant un mécanisme de stabilisation financière. Le recours en annulation introduit par un particulier contre le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 (JOUE n° L 118, 12 mai 2010, p. 1), établissant un mécanisme de stabilisation financière, qui vise, conformément à l'article 122, paragraphe 2, TFUE, à apporter une réponse coordonnée, rapide (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 15 juin 2011, aff. T-259/10, Thomas Ax c/ Conseil soutenu par Commission et Lettonie

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N°8 . 2011-08-01


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