AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Accord d'association CE/Turquie

Accord d'association CE/Turquie

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour précise les pouvoirs des États pour réglementer le séjour des travailleurs turcs admis sur le territoire national au titre du regroupement familial ainsi que la condition de résidence régulière auprès du travailleur turc. Les aléas de la vie conduisent à soumettre à la Cour un nouveau cas de figure nécessitant des précisions quant à la portée de l'article 7 de la décision 1/80 du Conseil d'association CEE/ Turquie. Le 1er août 1999, Mme Pehlivan, née en Turquie, est admise à séjourner aux (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 16 juin 2011, aff. C-484/07, Fatma Pehlivan c/ Staatssecretaris van Justitie

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N°8 . 2011-08-01


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