AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Accord d'association CE-Bulgarie

Accord d'association CE-Bulgarie

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le principe de non-discrimination n'étant imposé dans l'accord d'association que pour la libre circulation des travailleurs, un État peut réserver l'accès d'une activité réglementée au titre de l'établissement à ses nationaux. La notion de profession réglementée, bien souvent sujette à questionnement dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des diplômes acquis par des citoyens européens (V. récemment, CJUE, gde ch., 5 avr. 2011, aff. C-424/09, Toki : Europe 2011, comm. 218, obs. V. Michel), donne (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 7 juill. 2011, aff. C-101/10, Gentcho Pavlov et Grégor Famira

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N°8 . 2011-08-01


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