AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Prestation de services. Publicité clandestine dans les services audiovisuels

Prestation de services. Publicité clandestine dans les services audiovisuels

Europe - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La présentation dans un programme télévisé de la chaine grecque ALTER CHANNEL d'un traitement dentaire qui « change le sourire » conduit la Cour à préciser la notion de publicité clandestine proscrite par la directive « télévision sans frontière » (Cons. CE, dir. 89/552/CEE, 3 oct. 1989 : JOCE n° L 298, 17 oct. 1989, p. 23). La publicité clandestine est faite de « façon intentionnelle », caractéristique établie « notamment lorsqu'elle est faite contre rémunération ou paiement similaire » (art. 1). (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 9 juin 2011, aff. C-52/10, Eleftheri tileorasi A.E. « ALTER CHANNEL »

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N°8 . 2011-08-01


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