AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Bien-être des animaux et restitutions à l'exportation

Bien-être des animaux et restitutions à l'exportation

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour précise les conditions auxquelles, pour respecter le principe de proportionnalité, les autorités nationales peuvent moduler les restitutions à l'exportation en raison de la violation du droit de l'Union portant protection du bien-être des animaux. La protection des animaux en cours de transport est conçue judicieusement (Cons. CE, dir. 91/628/CEE, 19 nov. 1991 : JOCE n° L 340, 11 déc. 1991, p. 17) : pour en garantir l'effectivité, un lien est établi entre le respect du droit de l'Union et (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 30 juin 2011, aff. C-485/09, Viamex Agragr Handels GmbH

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N°8 . 2011-08-01


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