AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Ententes horizontales et groupes de sociétés

Ententes horizontales et groupes de sociétés

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Tout en confirmant la jurisprudence Akzo sur l'imputabilité des comportements des filiales, le Tribunal tire les conséquences de l'acquisition par une filiale de son autonomie quelques jours avant l'adoption de la décision quant à l'application du coefficient multiplicateur lié à la puissance du groupe. Était en cause dans ces deux arrêts la décision de la Commission du 31 mai 2006 condamnant un cartel dans le secteur des méthacrylates (aff. 38.645), auquel avaient participé pour la période de janvier (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 7 juin 2011, aff. T-206/06, Total SATrib. UE, 7 juin 2011, aff. T-217/06, Arkema France

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Europe

N°8 . 2011-08-01


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