AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Droits d'auteur et exception de copie privée

Droits d'auteur et exception de copie privée

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour précise le régime de la compensation équitable en cas d'exception de copie privée lorsque les supports sont vendus sur Internet par un opérateur établi dans un autre État membre. Dans cette affaire, la Cour était de nouveau interrogée sur la rémunération équitable due dans le cas où le droit national prévoit une exception de copie privée en application de l'article 5, b) de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 16 juin 2011, aff. C-462/09, Stichting de Thuiskopie

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N°8 . 2011-08-01


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