AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Marque communautaire et droit au nom

Marque communautaire et droit au nom

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le titulaire d'un nom patronymique peut s'opposer à l'enregistrement de ce dernier comme marque communautaire, si le droit national le permet et le juge de l'Union peut contrôler l'application du droit national faite par l'OHMI. La Cour, statuant en grande chambre, était invitée à préciser les conditions auxquels le titulaire d'un nom patronymique peut s'opposer à l'usage de ce dernier comme marque communautaire. Les circonstances de fait étaient un peu particulières, puisqu'en l'espèce, le titulaire (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 5 juill. 2011, aff. C-263/09 P, Edwin Co, Ltd

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N°8 . 2011-08-01


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