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Pratiques commerciales déloyales

Europe - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Rappel de la jurisprudence relative à la directive 2005/29/CE. Saisie d'un litige portant sur la licéité d'annonces de réduction de prix ou suggérant une telle réduction diffusées juste avant les soldes, une juridiction belge interroge la Cour quant à la compatibilité de l'interdiction de telles annonces avec la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 30 juin 2011, aff. C-288/10, Wamo

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N°8 . 2011-08-01


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