AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2011 - n° 8-9Agriculture. Conditions d'attribution de l'aide nationale complémentaire

Agriculture. Conditions d'attribution de l'aide nationale complémentaire

Europe - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Un État ne peut refuser de verser l'aide nationale complémentaire prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (Cons. UE, règl. (CE) n° 1782/2003, 29 sept. 2003 : JOUE n° L 270, 21 oct. 2003, p. 1) au motif que l'exploitation agricole se trouve en situation de mise en liquidation volontaire, si conformément à ce texte, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 9 juin 2011, aff. C-115/10, Bábolna

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N°8 . 2011-08-01


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