AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Droits fondamentaux : précisions sur le droit à l'assistance juridictionnelle

Droits fondamentaux : précisions sur le droit à l'assistance juridictionnelle

Europe - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

La Cour estime que, selon l'article 47, troisième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux, le principe de protection juridictionnelle effective peut comprendre le droit, y compris pour les personnes morales, d'être dispensé du paiement des frais de procédure visant à contester une décision qui constate la force exécutoire d'une décision rendue dans un autre État membre et ordonnant des saisies conservatoires. Á noter qu'elle avait accepté que l'affaire soit soumise à la procédure accélérée de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., ord., 13 juin 2012, aff. C-156/12, Grep

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N°8 . 2012-08-01


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