AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Point de départ du délai de recours

Point de départ du délai de recours

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour fait prévaloir les exigences de l'union de droit et de la protection juridictionnelle effective sur l'interprétation rigide des délais de recours contentieux dans le contexte du droit transitoire applicable aux nouveaux États membres. L'habitude de la juridiction de l'Union – à certains égards discutable – de rejeter certains recours au fond sans trancher au préalable les questions de recevabilité ne permet pas toujours d'échapper à la nécessité de donner une solution claire à des problèmes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 26 juin 2012, aff. C-336/09 P, Pologne c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2012-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement