AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Autorité de la chose jugée

Autorité de la chose jugée

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Portée de l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt de la Cour. Le recours en annulation de la Grèce à l'encontre de la décision 2008/68/CE permet au juge de rappeler les règles qui régissent la portée de l'autorité de la chose jugée dans l'Union. La décision litigieuse écarte du financement communautaire certaines dépenses effectuées par la Grèce au titre du FEOGA. Pour appliquer une correction forfaitaire de 2 % du montant des aides à la transformation des agrumes au titre des exercices (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 5 juill. 2012, aff. T-86/08, Grèce c/ Commission

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N°8 . 2012-08-01


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