AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Compétence de la Cour et recevabilité des questions préjudicielles

Compétence de la Cour et recevabilité des questions préjudicielles

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Appréciation rigoureuse par la Cour de sa compétence préjudicielle dans le cadre d'un litige relatif aux contraventions et au retrait de points sur le permis de conduire en Bulgarie. Les litiges relatifs au permis de conduire deviennent décidément une source inépuisable de contentieux fondé sur le droit de l'Union. En témoigne la présente affaire dans laquelle une juridiction administrative bulgare interroge la Cour sur une cascade de dispositions, dans le cadre d'un litige opposant un ressortissant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 7 juin 2012, aff. C-27/11, Anton Vinkov c/ Nachalnik Administrativno-nakazatelna deynost

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N°8 . 2012-08-01


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