AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Recours en annulation et mesures restrictives (Côte d'Ivoire) : non lieu à statuer

Recours en annulation et mesures restrictives (Côte d'Ivoire) : non lieu à statuer

Europe - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

À l'occasion d'affaires concernant les mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d'Ivoire, le Tribunal a confirmé en premier lieu que le décès du requérant et l'absence d'indication de la part du représentant du requérant décédé d'une éventuelle reprise de l'instance par des ayants droit de ce dernier, avait pour conséquence que le recours était devenu sans objet et qu'il convenait de prononcer un non lieu à statuer (aff. T-131/11). D'autre part, le retrait ou l'abrogation de (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 4 juin 2012, aff. jtes T-118/11, T-123/11 et T-124/11, Philipp Attey et a. c/ Conseil, soutenu par Côte d'Ivoire et CommissionTrib. UE, ord., 4 juin 2012, aff. jtes T-131/11, T-132/11, T-137/11, T-139/11 à T-141/11, T-144/11 à T-148/11 et T-182/11, Ezzedine et a. c/ ConseilTrib. UE, 3 juill. 2012, aff. T-543/11, Emad Ghreiwati c/ Conseil soutenu par Commission

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N°8 . 2012-08-01


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