AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Chaîne de mandats d'arrêt européen

Chaîne de mandats d'arrêt européen

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Lorsqu'une personne a fait l'objet de plus d'une remise entre États membres, la remise ultérieure de cette personne à un État membre autre que l'État membre l'ayant remise en dernier lieu est subordonnée au consentement du seul État membre ayant procédé à cette dernière remise. L'arrêt sous commentaire apporte d'importantes précisions quant à l'interprétation de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen (JOCE n° L 190, 25 juin 2002, p. 1) lorsque plusieurs (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 28 juin 2012, aff. C-192/12 PPU, Melvin West

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N°8 . 2012-08-01


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