AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Droit applicable durant la période transitoire

Droit applicable durant la période transitoire

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Durant la période transitoire les étudiants bulgares, non encore bénéficiaires de la libre circulation, doivent être soumis à des conditions d'embauche au moins aussi favorables que les ressortissants d'États tiers mais ils bénéficient néanmoins d'une préférence européenne à l'embauche. L'adhésion ne va pas sans poser de délicates questions de droit applicable en raison du changement de statut qu'elle emporte. Le passage du statut d'État tiers à celui d'État membre a déjà conduit le juge à éclairer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 21 juin 2012, aff. C-15/11, Leopold Sommer

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2012-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement