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Calcul de rémunération

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le calcul, sur la base d'un impôt fictif, de la rémunération d'un travailleur migrant dans le cadre d'un régime de préretraite est sanctionné par la Cour. La Cour reprend la solution adoptée dans l'arrêt Merida (CJCE, 16 sept. 2004, aff. C-400/02 : Europe 2004, comm. 353, obs. L. Idot) concernant la compatibilité avec la libre circulation des travailleurs du calcul du montant d'une allocation sur la base d'un impôt fictif. Le litige à l'origine du renvoi préjudiciel portait pour sa part sur la majoration (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 28 juin 2012, aff. C-172/11, Georges Erny

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N°8 . 2012-08-01


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