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Fiscalité directe

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Condamnation d'une présomption de non-déductibilité des frais professionnels. L'article 49 du Code des impôts sur les revenus belge de 1992 dispose que des dépenses peuvent être déduites en tant que frais professionnels si elles sont nécessaires pour acquérir ou conserver les revenus imposables et si le contribuable justifie de la réalité et du montant de ces frais. L'article 54 prévoit en revanche que les rémunérations de prestations fournies par des sociétés belges à des sociétés étrangères, qui (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 5 juill. 2012, aff. C-318/10, Société d'investissement pour l'agriculture tropicale SA

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N°8 . 2012-08-01


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