AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Condamnation d'un régime d'autorisation préalable

Condamnation d'un régime d'autorisation préalable

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Sans surprise la Cour juge qu'une autorisation préalable à l'investissement dans des fonds communs de placement établis dans un autre État membre constitue une entrave à la libre circulation des capitaux. Dans cette affaire, la Cour confronte le régime de prévoyance des salariés et des travailleurs indépendants, régit par la loi autrichienne éponyme (BMSVG), aux impératifs de la libre circulation des capitaux. Si dans un premier mouvement cela peut étonner, car il s'agit de prévoyance, les caractéristiques (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 7 juin 2012, aff. C-39/11, VBV – Vorsorgekasse AG

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N°8 . 2012-08-01


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