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Mesures de soutien au marché

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Recours en responsabilité du fait d'un acte normatif adopté par la Commission : il ne faut pas mettre « cailles » et « volailles » dans le même panier ! Suite à l'épidémie de grippe aviaire ayant sévi sur le territoire de l'Union, la Commission décida d'intervenir au soutien des producteurs de certaines espèces de volailles ayant dû abattre prématurément leur cheptel, en leur octroyant certaines compensations financières fondées sur le règlement (CE) n° 1010/ 2006 (Comm. CE, règl. (CE) n° 1010/2006, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 4 juin 2012, aff. T-440/09, Azienda Agricola Bracesco c/ Commission

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N°8 . 2012-08-01


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