AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Distribution automobile et sélection quantitative

Distribution automobile et sélection quantitative

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans la distribution sélective quantitative, les critères sont « définis » au sens du règlement (CE) n° 1400/2002 s'ils sont précis et susceptibles d'être vérifiés. Si la sélection qualitative est inhérente à la distribution sélective, la sélection quantitative soulève d'autres difficultés. Le système est pourtant couramment utilisé dans le domaine de la distribution automobile surtout depuis le règlement (CE) n° 1400/2002 qui oblige le constructeur, qui souhaite bénéficier du règlement pour ses (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 14 juin 2012, aff. C-158/11, Auto 24 SARL

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N°8 . 2012-08-01


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