AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Exécution des obligations et astreinte

Exécution des obligations et astreinte

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La décision de la Commission de 2008, qui infligeait une deuxième astreinte de 899 millions à Microsoft pour ne pas avoir permis à ses concurrents d'accéder aux informations relatives à l'interopérabilité à des conditions raisonnables, est confirmée pour l'essentiel, le Tribunal en réduisant toutefois le montant à 860 millions d'euros. Cet arrêt du Tribunal a été immédiatement salué d'abord par le Commissaire Almunia (MEMO /12/498), puis par la Commission (MEMO/12/500). L'affaire Microsoft I (Comm. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 27 juin 2012, aff. T-167/08, Microsoft

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N°8 . 2012-08-01


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