AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Activité des autorités AELE

Activité des autorités AELE

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour AELE rend son premier arrêt en droit des pratiques anticoncurrentielles en rejetant le recours contre la décision de l'Autorité de surveillance dans l'affaire de la Poste norvégienne tandis que l'Autorité adopte une nouvelle décision d'interdiction. 1) La publication au JOUE du résumé de la dernière décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE dans une affaire Color line, donne l'occasion de signaler les activités de cette autorité, mise en place à la suite de l'accord de Porto de 1992 (...)

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SOURCES

Europe
C. AELE, 18 avr. 2012, aff. E-15/10 – Posten Norge AS v EFTA Surveillance AuthorityAELE, aut. surv., résumé déc. (2012/C 180/06) n° 387/11/COL, 14 déc. 2011 (aff. 59120 – Color Line) : JOUE n° C 180, 21 juin 2012

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N°8 . 2012-08-01


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