AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Articulation congés annuels payés et congés pour incapacité de travail

Articulation congés annuels payés et congés pour incapacité de travail

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour explicite sa jurisprudence en affirmant un droit au report des congés annuels payés dès lors qu'un chevauchement se produit avec une incapacité de travail, même si celle-ci débute au cours des congés payés. Le présent arrêt ne constitue pas une surprise pour qui suit depuis quelques années la jurisprudence de la Cour en matière d'articulation des congés payés avec d'autres types de congés pour incapacité de travail, comme les congés de maternité ou pour maladie. Ainsi, malgré sa grande importance (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 21 juin 2012, aff. C-78/11, ANGED

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N°8 . 2012-08-01


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