AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Rupture du contrat de travail à 67 ans et inégalité de traitement

Rupture du contrat de travail à 67 ans et inégalité de traitement

Europe - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour valide la règle suédoise des « 67 ans ». En Suède, tout travailleur salarié est soumis depuis une loi de 2002 à la règle des « 67 ans ». Cette règle comporte deux facettes. D'une part, elle donne le droit inconditionnel à tout travailleur de travailler jusqu'au dernier jour du mois de son soixante-septième anniversaire ; d'autre part, elle autorise l'employeur, à compter de cette date, à rompre le contrat de travail sans licenciement. La Cour est saisie de la compatibilité de cette règle (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 5 juill. 2012, aff. C-141/11, Hörnfeldt

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N°8 . 2012-08-01


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