AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2012 - n° 8-9Fiscalité : délai pour les remboursements de TVA

Fiscalité : délai pour les remboursements de TVA

Europe - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

En réponse à la question préjudicielle de la Cour suprême de cassation italienne, la Cour se fonde sur les différentes versions linguistiques et l'objectif d'harmonisation de la huitième directive TVA, ainsi que sur le principe de sécurité juridique (CJUE, 21 janv. 2010, aff. C-472/08, Alstom Power Hydro : Europe 2010, comm. 101, obs. A.-L. Mosbrucker), pour considérer que le délai de six mois pour la présentation d'une demande de remboursement de la TVA, prévu à l'article 7, paragraphe 1 alinéa 1 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 21 juin 2012, aff. C-294/11, Elsacom NV

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N°8 . 2012-08-01


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