AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Aides d'État : la Commission procède à une deuxième consultation sur le projet de règlement relatif aux aides « de minimis »

Aides d'État : la Commission procède à une deuxième consultation sur le projet de règlement relatif aux aides « de minimis »

Europe - Août 2013 - n° 8-9

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/13/699, 17 juill. 2013 À la suite d'une première consultation qui a pris fin en mars 2013, a Commission propose des modifications à la proposition de règlement qui vise à remplacer le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JOUE n° L 379, 28 déc. 2006, p. 5). La proposition (V. JOUE n° C 229, 8 août 2013) maintient le plafond actuel de 200 000 € sur une période de trois (...)

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N°8 . 2013-08-01


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