AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Entrée en fonction de nouveaux juges à la Cour de justice

Entrée en fonction de nouveaux juges à la Cour de justice

Europe - Août 2013 - n° 8-9

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JOUE n° L 179, 29 juin 2013 Par décision du 26 juin 2013, les représentants de gouvernements des États membres ont nommé juges de la Cour de justice, pour la période du 6 octobre 2013 au 6 octobre 2015, Mme K. JÜRIMÄE et M. F. BILTGEN.

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N°8 . 2013-08-01


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