AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Statut contentieux de la mission Eulex Kosovo

Statut contentieux de la mission Eulex Kosovo

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La mission Eulex Kosovo n'a pas la personnalité juridique et ne peut être défenderesse à un recours en annulation. La contestation d'une procédure d'attribution d'un marché public utile à la réalisation des missions d'Eulex Kosovo alimente le contentieux naissant des acteurs des relations extérieures de l'Union (Trib. UE, ord., 4 juin 2012, aff. T-395/11, Elti d.o.o. c/ Délégation de l'Union européenne au Monténégro : Europe 2012, comm. 348, obs. V. Michel). En l'espèce, Elitaliana SpA saisit le (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 4 juin 2013, aff. T-213/12, Elitaliana SpA c/ Eulex Kosovo

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N°8 . 2013-08-01


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