AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Travailleurs frontaliers

Travailleurs frontaliers

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La condition de résidence imposée aux enfants de travailleurs frontaliers au Luxembourg ne passe pas le cap du test de proportionnalité L'arrêt de la Cour était attendu car les contestations de la législation luxembourgeoise fixant les conditions d'accès aux aides pour les études supérieures sont nombreuses – outre les diverses plaintes auprès de la Commission, conduisant à un avis motivé en 2012, le juge administratif du Grand-Duché est saisi de plus de 600 recours dans lesquels l'incompatibilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 20 juin 2013, aff. C-20/12, Elodie Giersch et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2013-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement