AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Participation des travailleurs dans les sociétés en cas de fusion transnationale

Participation des travailleurs dans les sociétés en cas de fusion transnationale

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Les Pays-Bas sont condamnés en manquement pour défaut de transposition de la directive « fusions » sur la question des droits de participation des travailleurs des établissements de l'entité fusionnée. Le présent arrêt en constatation de manquement conclut une procédure engagée par la Commission européenne contre les Pays-Bas il y a près de quatre ans au sujet de la transposition de l'article 16, paragraphe 2 sous b) de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 20 juin 2013, aff. C-635/11, Commission européenne c/ Pays-Bas

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N°8 . 2013-08-01


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